Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 15
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.
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