Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-10-1, Art. L741-10-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L751-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L725-24, Art. L741-16, Art. L751-1, Art. L751-8, Art. L751-10, Art. L731-13
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-18