Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

Art. 22

En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L133-6-8, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L642-2, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-5 II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

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legi/LEGITEXT000019945312#art-22