Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L245-9
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-16