Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-3, Art. L162-15, Art. L182-2, Art. L182-3 - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-36