Sect. SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Art. 32
En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,0 milliards d'euros. II. ― Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Prélèvements sociaux sur les revenus du capital 1,7 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ― Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse ― Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence 0,0 Revenus exceptionnels (privatisations) ― Autres recettes affectées 0,0 Total 1,7
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Prolegi/LEGITEXT000019945312#art-32