Titre TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES
Art. 11-2
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article 11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est suspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat. Les conditions de reprise de la maîtrise de l'objet spatial par l'opérateur spatial initial sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-11-2