Titre TITRE IV : RESPONSABILITES›Chapitre CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
Art. 13-1
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit. Une convention passée entre l'Etat et l'opérateur précise les conditions et limites de cette dérogation.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-13-1