Titre TITRE IV : RESPONSABILITES›Chapitre CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard notamment aux caractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-16