Titre TITRE III : IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCES
Art. 12
En vigueur depuis le 5 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas où l'obligation d'immatriculer incombe à la France en vertu de l'article II de la convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d'autres accords internationaux, les objets spatiaux lancés sont inscrits sur un registre d'immatriculation tenu, pour le compte de l'Etat, par le Centre national d'études spatiales selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-12