Titre TITRE IV : RESPONSABILITES›Chapitre CHAPITRE III : DÉROGATIONS
Art. 20-1
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-20-1