Titre TITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
Art. 24
En vigueur depuis le 5 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative compétente s'assure que l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment à la défense nationale, à la politique extérieure et aux engagements internationaux de la France. A ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-24