Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-26