Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 5 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-30