Titre TITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
Art. 25
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 : 1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ; 2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-25