Titre TITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
Art. 25-1
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre : 1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ; 2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale ; 3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-25-1