Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS
Art. 17
En vigueur depuis le 28 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande de la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, notifiée au représentant de l'Etat au plus tard le 15 décembre 2009 ou le 1er juillet 2010, selon que la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, la collectivité est, à compter de cette date d'effet, substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs à des marchés en cours autres que ceux mentionnés à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000021201906#art-17