Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS
Art. 19
En vigueur depuis le 28 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût de remise en état des terrains utilisés par le parc, selon les procédures prévues au titre II du livre Ier et au titre Ier du livre V du code de l'environnement, est pris en charge prioritairement par le compte de commerce, avant liquidation de la contribution du parc à sa trésorerie, visée à l'article 18, dans les conditions précisées par une loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000021201906#art-19