Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Art. 93

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 113-5, Art. 138 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 143-1, Art. 144, Art. 145-4-1, Art. 179, Art. 181, Art. 186, Art. 207, Art. 212, Art. 394, Art. 396, Art. 397-7, Art. 495-10, Art. 501, Art. 569, Art. 706-53-2, Art. 706-53-4, Art. 706-64, Art. 706-71

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legi/LEGITEXT000021329505#art-93