Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 471 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 474, Art. 702-1, Art. 710, Art. 712-4, Art. 721-3, Art. 733-1, Art. 747-2, Art. 775-1
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Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-94