Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 727-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 222
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-97