Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 99
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-99