Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 727 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-520 du 27 juin 1983 Art. 58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 709-2, Art. 716-5, Art. 719
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Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-95