Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-3