Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000021530797#art-6