Titre TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
Art. 80
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-3 II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-80