Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 123
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales, Art. L3334-18 - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-123