Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 124
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1648 AA, Art. 1648 AB A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3335-1, Art. L3336-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts, Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Péréquation des recettes fiscales, Sct. Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale., Art. L4332-9
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-124