Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 128
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-5-3 II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-128