Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Art. 87
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29-1 II.-L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-87