Titre TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1412-1-1, Art. L1412-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000024323943#art-46