Titre TITRE III : FORMATION ET DROITS DES SPORTIFS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L331-6, Art. L611-4
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Prolegi/LEGITEXT000025271838#art-12