Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-62