Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 65
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 81,1 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,6 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 9,0 Dépenses relatives au fonds d'intervention régional 3,2 Autres prises en charge 1,7 Total 179,1
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-65