Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 67
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution.
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-67