Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Culture

Art. 117

En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-1 II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à : 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 5 % à compter du 1er janvier 2019. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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legi/LEGITEXT000028402464#art-117