Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et mobilité durables
Art. 118
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-118