Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Egalité des territoires, logement et ville
Art. 121
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L831-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-121