Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Art. 126
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-126