Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 130
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2 II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-130