Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Art. 127
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 , II.-Sont abrogés : 1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ; 3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-127