Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 128
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , , , -2, -4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-128