Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 129
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-129