Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 131
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1383 D, Art. 1466 D A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 , III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-131