Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-2, Art. L2322-2, Art. L2324-3
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-23