Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-22