Chapitre Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques›Sect. Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
Art. 17
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7 II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-17