Chapitre Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques›Sect. Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
Art. 16
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel. Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application. A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5122-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 231 bis D A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-16