Chapitre Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques›Sect. Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences
Art. 15
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques. A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23 II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-15