Chapitre Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5422-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-10